Conditions de vente du rapport premium

1. Vendeur

iSOLUTIONS S.à r.l., 274, route de Thionville, L-5884 Howald, RCS Luxembourg B84137, TVA LU19041039, info@isolutions.lu, qui exploite le site PlusValue.lu.

2. Objet

Le rapport premium est un document PDF personnalisé, généré automatiquement à partir des données que vous saisissez dans le simulateur de PlusValue.lu. Il présente une simulation de l’impôt sur la plus-value immobilière au Luxembourg, des scénarios et des informations générales sur la déclaration.

3. Prix et paiement

Le prix est de 29,00 €, TVA luxembourgeoise de 17 % incluse. Il est payable en une fois, au moment de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V. Une facture vous est envoyée par e-mail.

4. Livraison

Le rapport est livré immédiatement après la confirmation du paiement, par e-mail et par un lien de téléchargement personnel.

5. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. En cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez sa livraison immédiate et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès qu’il vous est livré. Si le rapport ne peut pas être livré pour une raison technique, le prix est remboursé.

6. Nature du rapport

Le rapport est une simulation indicative. Il repose exclusivement sur les données que vous avez saisies et sur les règles fiscales connues à sa date. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un avis notarial, et ne remplace pas l’examen de votre situation par l’Administration des contributions directes, un conseiller fiscal ou un notaire. Seul le bulletin d’imposition émis par l’administration fait foi.

7. Limitation de responsabilité

iSOLUTIONS S.à r.l. ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des résultats et n’est pas responsable des données inexactes ou incomplètes que vous saisissez, ni des décisions prises sur la base du rapport. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’iSOLUTIONS S.à r.l. est limitée au prix payé pour le rapport. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.

8. Données personnelles

Vos données (e-mail, nom, données de la simulation) sont utilisées uniquement pour produire et livrer le rapport et pour établir la facture, conservée conformément aux obligations comptables. Le paiement est traité par Mollie ; nous ne recevons pas vos données de carte.

9. Réclamations et droit applicable

Pour toute question : info@isolutions.lu. Le contrat est soumis au droit luxembourgeois, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Vous pouvez aussi recourir au Service national du médiateur de la consommation (mediateurconsommateur.lu).

Version du 27/10/2026